Synthèse pour les décideurs :
- Généralisation de la soumission électronique sur le portail des marchés publics (PMP).
- Nouveau mécanisme d'encadrement des offres anormalement basses pour préserver la qualité des prestations intellectuelles.
- Renforcement des pénalités de retard et encadrement des ordres de service d'arrêt.
- Importance accrue du contrôle technique extérieur et de la certification des décomptes provisoires.
1. La fin des offres anormalement basses préjudiciables à la qualité
Le décret 2-22-431 introduit des formules mathématiques de régulation visant à écarter automatiquement ou à soumettre à justification renforcée les offres excessivement basses. Pour les prestations d'ingénierie et d'études, cette mesure met fin au nivellement par le bas qui compromettait la sécurité des chantiers et la qualité des études d'exécution.
2. Responsabilité accrue de l'ingénieur conseil et de l'AMO
Le maître d'ouvrage peut désormais s'appuyer de manière renforcée sur l'assistance technique pour instruire les réclamations des entreprises, valider les avenants de plus-values et attester de la réalité des attachements contradictoires.